Un remboursement des taxes de circulation et de mise en circulation coûterait à la Région wallonne plus de 500 millions d'euros, a indiqué lundi le ministre du Budget, André Antoine.
Il répondait ainsi, en commission du parlement wallon, à une question de la députée Joëlle Kapompole (PS).
La Cour d'appel d'Anvers a jugé récemment que les taxes de circulation étaient perçues illégalement en Belgique. L'administration fiscale établit ces taxes sur la base de données que lui transmet automatiquement la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Or, selon la Cour, cette transmission généralisée et non sur demande individuelle viole la vie privée.
M. Antoine a rappelé que ce mécanisme reposait sur un arrêté royal de 2001, de compétence fédérale. En outre, il ne se prononce pas à ce stade sur la valeur juridique de cette nouvelle jurisprudence puisqu'il n'a pas encore pu prendre connaissance de l'arrêt de la Cour d'appel et qu'un recours en cassation est encore possible.
Pour l'année 2010, les recettes attendues des taxes de circulation et de mise en circulation s'élèvent respectivement à 393 millions d'euros et à 122,5 millions d'euros. Les contribuables ne peuvent toutefois demander un remboursement que dans les quatre mois qui suivent le dernier jour de la période pour laquelle la taxe est due.
Le ministre a demandé à la Cellule fiscale de la Région wallonne de lui fournir une étude sur la question.
Avec Belga
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